Maître Serge Beynet, avocat, répond sur l’intérêt ou non de porter plainte et de se constituer partie civile à la suite d’un accident de la circulation.
Une victime d’accident de la route peut choisir d’agir au civil ou au pénal uniquement si le responsable de l’accident a commis une infraction à l’origine du préjudice.
L’indemnisation des victimes d’accidents de la route suit les mêmes principes que l’on soit devant une juridiction civile ou pénale. D’ailleurs, devant la juridiction pénale, on doit se constituer partie civile pour agir.
L’utilité de la juridiction pénale peut se vérifier si les circonstances de l’accident sont mal établies. En effet, l’instruction pénale permettra de faire la lumière sur les circonstances de l’accident (Ex. : l’accident ayant impliqué un train et un car scolaire).
De même, si la discussion avec l’assureur n’a pas permis de trouver un accord en raison d’une différence d’appréciation des circonstances de l’accident.
Le fait d’agir devant un tribunal répressif peut soulager la victime ou ses proches en leur donnant l’occasion de participer à la sanction qui sera ordonnée par la juridiction pénale.
Au pénal le délai pour agir est très court : 3 ans à compter de la date de l’infraction.
Notre cabinet d’avocats vous accompagnera dans ce parcours.
Quelle est la différence entre agir au civil et au pénal ?
La procédure civile aura pour principal objet de définir et d’indemnise les séquelles de la victime et la reconstitution de son parcours de vie, tel qu’il aurait été sans cet accident, alors que la juridiction pénale aura comme principal objet l’étude de la dangerosité du prévenu et une condamnation adaptée à sa personnalité.
Les intérêts civils peuvent apparaître comme secondaires dans la procédure pénale dans la mesure où l’intérêt de la société peut prévaloir sur celui de l’indemnisation de la victime.
Plainte et indemnisation
Le fait de porter plainte ou non ne changera rien à l’évaluation des indemnisations liées à l’accident. Ces actions peuvent être assurées par l’intermédiaire de notre cabinet d’avocats.
Renversé.e par une voiture, faut-il porter plainte ?
- Non, si la personne porte secours, reconnaît les faits et qu’un constat amiable d’accident est réalisé ;
- Oui, si la voiture disparaît ou si l’auteur de l’accident conteste les faits.
S’agissant d’un carambolage : utilité de la procédure pénale
Exemple de l’intervention de notre cabinet d’avocats dans l’indemnisation d’une victime d’accident corporel :
CA VERSAILLES 29 SEPTEMBRE 2022
L’enquête de police a permis d’obtenir les photographies des véhicules impliqués et la qualification de l’accident en carambolage nous permettant d’obtenir l’indemnisation à 100% de notre client.
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